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Dossier Sur le Permis à points

1 Quel est le nombre de points ?

2 Suis-je informé de la perte de points ?

3 Que se passe-t-il lorsque tous les points sont perdus ?

4 Le barème de retrait :
- Principales contraventions et retrait de points
- Délits routiers entraînant un retrait de points

5 Connaître son capital points ?

6 Comment reconstituer son capital points ?

7 Déroulement d’un stage ?

8 Où effectuer son stage ?

1 - Quel est le nombre de points ?

Depuis le 1 mars 2004 chaque détenteur du P.C est crédité d’un capital de 6 points.
Ce capital passe à 12 points dès lors qu’il s’est écoulé un délai de 2 ou 3 ans ( 2 ans pour l’AAC ) sans commettre d’infractions génératrices de perte de points depuis l’obtention de son permis de conduire.

2 - Suis-je informé de la perte de points ?

Lorsque la réalité de l’infraction entraînant un retrait de point(s) a été établie, le Ministre de l’Intérieur réduit le nombre de points du permis de l’auteur de l’infraction et en informe ce dernier par lettre simple ( lettre Référence 48 )

Lorsque le retrait de points porte le solde de points du permis à zéro, le Ministre de l’Intérieur informe l’intéressé par lettre Recommandée avec accusé de réception
( lettre Référence 48 S ) et lui notifie la perte de son permis de conduire

L’intéressé reçoit ensuite du Préfet de son lieu de résidence, par lettre Recommandée avec accusé de réception, l’injonction ( lettre Référence 49 ) de restituer son titre de conduite dans le délai d’une semaine à compter de la réception de cette lettre

Les conditions d’intervention du retrait de points

Le retrait de points intervient de plein droit dès lors que la réalité de l’infraction est établie :

Par le paiement d’une amende forfaitaire
Par l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
Par l’exécution d’une composition pénale
Par une condamnation définitive, c'est-à-dire après épuisement ou abandon des voies de recours

3 - Que se passe-t-il une fois tous les points perdus ?

ATTENDRE car en effet l’invalidation du permis est de 6 mois puis, il faut
repasser son permis de conduire – Pour cela l’automobiliste doit :

1 S’il est titulaire d’un permis de conduire depuis moins de trois ans

Passer une visite psychotechnique + visite médicale + examen code + examen conduite

2 S’il est titulaire d’un permis de conduire depuis plus de trois ans

Passer une visite psychotechnique + visite médicale + examen code ( pas d’examen conduite dans ce cas )

Si par cas le conducteur a deux annulations durant une période de 5 ans son invalidation est alors d’un an

4 - Principales contraventions et retrait de points

PERTE DE POINT	LIBELLE DE L’INFRACTION
6	Conduite en état alcoolique avec un taux égal ou supérieur à 0.25mg d’alcool par litre d’air expiré
6	Excès de vitesse = ou > 50km/h
4	Refus de priorité
4	Non-respect de l’arrêt au feu rouge ou au stop
4	Circulation en sens interdit
4	Exécution d’une marche arrière ou d’un demi-tour sur autoroute
4	Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage
4	Excès de vitesse = 40 et < 50
3	Excès de vitesse = 30 et < 40
3	Non-respect de la distance de sécurité entre deux véhicules
3	Circulation à gauche sur chaussée à double sens
3	Dépassements dangereux
3	Franchissement de ligne continue
3	Défaut de port du casque ( sauf si véhicule est équipé d’une ceinture de sécurité )
3	Défaut de port de ceinture sécurité
3	Arrêt ou stationnement dangereux
3	Arrêt ou stationnement de nuit ou par la visibilité insuffisante sans éclairage
2	Accélération par conducteur sur le point d’être dépassé
2	Circulation sur bande centrale séparative d’autoroute
2	Arrêt ou stationnement sur bande centrale séparative d’autoroute
2	Usage d’un téléphone tenu en main par conducteur d’un véhicule en circulation
2	Transport, détention, usage d’appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles radars
1	Excès de vitesse < 20
1	Chevauchement de ligne continu

- Délits routiers entraînant un retrait de points

PERTE DE POINT	LIBELLE DE L’INFRACTION
6	Homicide involontaire par conducteur de véhicule
6	Blessures involontaires avec I.T.T. de plus de 3 mois
6	Délit de fuite
6	Conduite en état alcoolique (= 0,8g/l dans le sang) ou en état d’ivresse ou refus de vérifications
6	Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage stupéfiants
6	Conduite après usage de stupéfiants + alcool y compris contraventionnel
6	Récidive de conduite en état alcoolique ou en état d’ivresse ou refus de vérifications alcool
6	Conduite sans permis
6	Conduite malgré suspension administrative ou judiciaire du PC ou rétention du permis
6	Conduite malgré annulation judiciaire du permis de conduire
6	Récidive d’excès de vitesse = 50k/h
6	Refus d’obtempérer aggravé par la mise en danger
6	Refus d’obtempérer
6	Circulation sans plaques et fausse déclaration sur le propriétaire du véhicule

5 - Comment connaître son capital points ?

Le titulaire du permis de conduire bénéficie du droit d' accès à l' intégralité de son dossier en préfecture (service des permis de conduire) afin de connaître notamment son capital points.

Ce droit d' accès est satisfait par consultation sur place. En aucun cas il ne peut être répondu aux demandes téléphoniques.

6 - Comment reconstituer son capital points ?

- La reconstitution totale des points après un délai de 3 ans

Cette reconstitution s’effectue si le titulaire du permis n’a pas commis une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une période de 3 ans à compter :

Du paiement de la dernière amende forfaitaire
De l’émission du dernier titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
De la dernière condamnation définitive
De la dernière composition pénale

Le permis est alors affecté du nombre maximal de points c’est à dire 12

- La récupération de points après un stage volontaire de sensibilisation à la Sécurité Routière

Le stage d’une durée de 16 heures permet la récupération de 4 points maximum. Ce stage ne peut-être effectué que tous les 2 ans

- La réattribution de points après un délai de 10 ans

Les points retirés du fait de contraventions passibles d’une amende forfaitaire sont réattribués automatiquement au titulaire du permis de conduire à l’expiration d’un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l’amende forfaitaire correspondante et si le capital n’a jamais été reconstitué en totalité durant toute cette période

7 - Déroulement d’un stage ?

Le contenu du stage porte sur les facteurs généraux de l’insécurité routière et comprend un ou plusieurs enseignements spécialisés sur des sujets concernant en particulier la vitesse, l’alcool, les sanctions, le fonctionnement du permis à points et du permis probatoire, l’accidentologie et dont l’objet est d’approfondir l’analyse de situations ou de facteurs d’accidents de la route.

A la fin de la formation ( 16 h ) le conducteur se voit remettre une attestation de suivi de stage. Cette attestation n’est pas délivrée en cas d’absence partielle au stage.
La reconstitution prend effet le lendemain de ladernière journée du stage

8 - Ou effectuer son stage ?

Le Centre de formation BOURIETTE est agrée par le Prefet pour effectuer les stages de récupération de points mais aussi pour effectuer les stages obligatoires concernant le Permis probatoire ainsi que les peines complémentaires imposées par les tribunaux.

De plus le centre est aussi agréé pour effectuer les visites psychotechniques après annulation du permis de conduire.

Un parking privé et gratuit est mis à la disposition des stagiaires.

Le prix du Stage est de 210 €

Coordonées :

CFM GERARD BOURIETTE
Zone Bastillac Sud 65000 TARBES

Tel : 05 62 34 07 89 - Fax : 05 62 34 30 47
Mobile : 06 73 68 00 38

Internet : www.permisapoints65.bouriette.fr - Email : cfm@bouriette.fr

Agrément PERMIS A POINTS : 65-012 - For Pro : 73 65 001 23 65
Siret : 319 686 069 000 18